Natinf 20860
Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
Que signifie le Natinf 20860 ?
Le Natinf 20860 correspond à un délit prévu par l’article L.443-1 I alinéa 1 du Code de commerce, visant la publicité mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrées périssables sans préciser de manière conforme la nature, l’origine des produits ou la durée de l’offre. Cette infraction réprime l’absence d’informations essentielles pour le consommateur dans le cadre d’une promotion commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20860 réprime un délit de publicité trompeuse ou insuffisamment informative concernant des denrées périssables, encadré par l’article L.443-1 I alinéa 1 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne spécifiquement les annonces promotionnelles ou de réduction de prix qui omettent de préciser de façon claire et conforme la nature des produits offerts, leur origine ou la durée exacte de l’offre. Ces éléments, obligatoires pour garantir la transparence vis-à-vis du consommateur, doivent figurer de manière lisible et accessible dans toute communication commerciale. L’article L.443-1 I alinéa 4 et l’article L.490-2 du même code fixent le cadre répressif applicable, sans préjudice des autres dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.