Natinf 10478
Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre
Que signifie le Natinf 10478 ?
Le Natinf 10478 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un agent commercial, à cesser son activité professionnelle sans demander sa radiation du registre spécial des agents commerciaux. Cette infraction, prévue aux articles R.134-15 4° et L.134-1 du Code de commerce, réprime l’omission de régularisation administrative après cessation d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10478 correspond à l’infraction de cessation de la profession d’agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre spécial, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de commerce. L’article L.134-1 impose aux agents commerciaux de s’immatriculer à ce registre, tandis que l’article R.134-15 4° prévoit expressément l’obligation de demander la radiation en cas de cessation d’activité. Le manquement à cette formalité administrative, bien que dépourvu de caractère frauduleux, expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement. Cette mesure vise à garantir la transparence et l’actualisation des registres professionnels, essentiels au bon fonctionnement des relations commerciales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10478
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.