Natinfs pour : Code de commerce

Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association

Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association

Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice

Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association

Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre

Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles

Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes

Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale

Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public

Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts

Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence

Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz

Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence

Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence

Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence

Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee