Natinf 9143
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 9143 ?
Le Natinf 9143 vise la récidive de non-respect de la réglementation relative aux prix des cantines scolaires et services de demi-pension dans l’enseignement public, lorsque le secteur est à concurrence limitée. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, concerne les gestionnaires soumis aux règles de fixation des tarifs prévues par le Code de commerce et le Code de l’éducation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9143 réprime la récidive du manquement aux règles de tarification applicables aux cantines scolaires et services de demi-pension de l’enseignement public, dans les zones où la concurrence est limitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce ainsi que les articles R.531-52 et R.531-53 du Code de l’éducation, sanctionne les gestionnaires qui ne respectent pas les modalités de fixation des prix imposées par la réglementation. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la récidive contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9143
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.