Natinf 7988 - Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La cession de renseignement identifiant un détenteur de titre de vote dans une société par actions émettant des valeurs mobilières est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.228-2 §I al.1 et L.228-1 al.1 du Code de commerce et réprimé par les articles L.228-2 §VI du Code de commerce et 226-13 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7988	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 04:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La cession de renseignement identifiant un détenteur de titre de vote dans une société par actions émettant des valeurs mobilières est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.228-2 §I al.1 et L.228-1 al.1 du Code de commerce et réprimé par les articles L.228-2 §VI du Code de commerce et 226-13 du Code pénal.