Natinf 9113
Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Que signifie le Natinf 9113 ?
Le Natinf 9113 correspond au délit de récidive d'imposition d'un caractère minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou à une marge commerciale, prévu par les articles L.442-6 et L.490-3 du Code de commerce. Il vise les pratiques restrictives de concurrence commises par un professionnel en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9113 réprime la récidive d'imposition d'un prix minimal de revente ou d'une marge commerciale, une pratique restrictive de concurrence constitutive d'un délit. Selon les articles L.442-6 et L.490-3 du Code de commerce, cette infraction consiste pour un professionnel à imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'une prestation de service, ou à une marge commerciale, en violation des règles de libre concurrence. La récidive aggrave la qualification pénale, sans modifier les éléments matériels de l'infraction initiale. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, encadrées par le droit des affaires.
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