Natinf 9121
Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Que signifie le Natinf 9121 ?
Le Natinf 9121 vise la récidive de vente de produits ou de prestation de services par une association ou une coopérative en dehors des activités autorisées par ses statuts. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.442-4 et L.442-10 du Code de commerce, et réprimée spécifiquement en cas de répétition du manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9121 correspond à la récidive de l’infraction consistant, pour une association ou une coopérative, à vendre des produits ou à fournir des prestations de services non prévues par ses statuts. Cette pratique, encadrée par les articles R.442-4 et L.442-10 du Code de commerce, constitue une contravention de 5ᵉ classe lorsqu’elle est commise de manière répétée. L’infraction suppose que l’entité ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, ce qui aggrave la qualification initiale. Elle vise à sanctionner les activités commerciales illicites menées sous couvert d’un statut associatif ou coopératif, garantissant ainsi le respect des limites statutaires et la protection des règles de concurrence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9121
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.