Natinf 9142
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
Que signifie le Natinf 9142 ?
Le Natinf 9142 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de non-respect de la réglementation tarifaire applicable à la commercialisation d’impulsions téléphoniques sur publiphones situés en zone à faible concurrence. L’infraction, prévue par le Code de commerce, concerne spécifiquement les exploitants ou opérateurs soumis à cette obligation tarifaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9142 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive du non-respect des tarifs réglementés pour la vente d’impulsions téléphoniques via des publiphones installés dans des zones à faible concurrence. Cette infraction, encadrée par les articles R. 410-1 du Code de commerce, l’article 61 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 et l’arrêté ministériel du 3 novembre 1986, vise à garantir le respect des prix plafonds fixés pour ces services, notamment dans les secteurs où la concurrence est limitée. Elle s’applique aux professionnels exploitant ces équipements, sans distinction de statut, dès lors qu’ils enfreignent à nouveau cette réglementation après une première condamnation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9142
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.