Natinf 7093
Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes
Que signifie le Natinf 7093 ?
Le Natinf 7093 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant la circulation d’un bateau destiné à la navigation intérieure sans détenir à bord l’extrait du registre des sûretés immobilières et opérations connexes. Cette infraction, définie aux articles L.4121-2 et suivants, s’applique au propriétaire ou à l’exploitant du navire dans le cadre de sa navigation professionnelle ou commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7093 réprime le défaut de présentation, à bord d’un bateau affecté à la navigation intérieure, de l’extrait du registre des sûretés immobilières et opérations connexes. Cette obligation, imposée par les articles L.4121-2 et L.4121-3 du Code des transports, concerne les navires exploités à des fins professionnelles ou commerciales, conformément aux dispositions des articles L.4111-1 et suivants. L’infraction, qualifiée de délit, est sanctionnée par l’article L.4142-3 du même code, qui encadre les manquements aux règles de sécurité et de régularité administrative applicables à la navigation fluviale.
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