Natinf 6481
Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association
Que signifie le Natinf 6481 ?
Le Natinf 6481 vise le délit de non-établissement du procès-verbal d'une assemblée d'obligataires, aggravé lorsque l'infraction est commise par une association. Prévu par les articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier ainsi que par les articles L.245-13 et L.245-15 du Code de commerce, il réprime l'absence de formalisation écrite des décisions prises lors de cette assemblée, essentielle à la transparence des opérations financières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6481 correspond au délit de non-établissement du procès-verbal d'une assemblée d'obligataires, une infraction aggravée lorsqu'elle est commise par une association. Cette disposition, encadrée par les articles L.213-17 et L.213-20 du Code monétaire et financier ainsi que par les articles L.245-13 et L.245-15 du Code de commerce, impose la rédaction d'un procès-verbal pour consigner les décisions prises lors des assemblées d'obligataires, garantissant ainsi la traçabilité et la régularité des opérations. L'article L.245-15 du Code de commerce et l'article L.213-17 du Code monétaire et financier sanctionnent ce manquement, qui porte atteinte au bon fonctionnement des mécanismes de contrôle et de gouvernance des sociétés émettrices d'obligations.
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