Natinf 6477 - Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La représentation frauduleuse des obligataires par un dirigeant ou un employé de l'association débitrice est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.213-17, ART.L.213-20 C.M.F., ART.L.245-12 1°, ART.L.245-15, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62 C.COMMERCE et réprimé par les articles ART.L.213-17 AL.1 C.M.F., ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 6477	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 21:18

Champ modifié

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La représentation frauduleuse des obligataires par un dirigeant ou un employé de l'association débitrice est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.213-17, ART.L.213-20 C.M.F., ART.L.245-12 1°, ART.L.245-15, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62 C.COMMERCE et réprimé par les articles ART.L.213-17 AL.1 C.M.F., ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE.