Natinf 6503
Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre

Informations clés

Description

Le Natinf 6503 correspond à une contravention de troisième classe prévue par l'article R.134-16 du Code de commerce, qui sanctionne l'absence de mention du lieu et du numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux sur leurs documents professionnels. Cette obligation légale vise à garantir la transparence et la traçabilité des activités des agents commerciaux dans le cadre de leurs relations avec les tiers. L'infraction est constituée dès lors que l'agent commercial omet ces informations sur ses supports professionnels, tels que les contrats, factures ou correspondances, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, elle expose l'auteur à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Montant des contraventions