Natinf 7989
Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Que signifie le Natinf 7989 ?
Le Natinf 7989 vise le délit de violation du secret professionnel commis par un dirigeant ou un employé d’un dépositaire central d’instruments financiers au sein d’une société par actions émettant des valeurs mobilières. Cette infraction, prévue à l’article L.228-3-4 du Code de commerce et réprimée également par l’article 226-13 du Code pénal, sanctionne la divulgation d’informations confidentielles protégées par la loi dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7989 correspond à la violation du secret professionnel par un dirigeant ou un salarié d’un dépositaire central d’instruments financiers, lorsque cette entité intervient pour une société par actions émettant des valeurs mobilières. Cette infraction, définie à l’article L.228-3-4 du Code de commerce, s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de confidentialité imposées aux professionnels du secteur financier. Elle est également réprimée par l’article 226-13 du Code pénal, qui protège le secret professionnel en général. L’élément constitutif essentiel réside dans la divulgation, sans autorisation, d’informations confidentielles dont l’auteur a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, portant ainsi atteinte à la sécurité des marchés ou aux intérêts des émetteurs et investisseurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.