Natinfs pour : Code de commerce

Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl

Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public

Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl

Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions

Non soumission a l'assemblee des actionnaires des documents comptables - societe par actions

Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes

Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions

Emission anticipee d'actions ou de coupures lors de l'augmentation du capital d'une societe par actions avec offre au public

Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente

Negociation d'actions de numeraire pour lesquelles le versement de la moitie n'a pas ete effectue - societe par actions

Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions

Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions

Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions

Non etablissement de l'inventaire,des comptes ou du rapport de gestion par dirigeant de societe par actions

Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme

Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles

Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions

Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme

Reduction du capital d'une societe anonyme sans respect de l'egalite des actionnaires

Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions

Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - societe par actions

Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - societe par actions

Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - societe par actions

Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions