Natinf 3180
Exercice des fonctions de commissaire aux apports malgre incompatibilite ou interdiction - societe par actions
Que signifie le Natinf 3180 ?
Le Natinf 3180 vise un délit prévu par le Code de commerce, consistant en l’exercice des fonctions de commissaire aux apports au sein d’une société par actions malgré une incompatibilité ou une interdiction légale. Cette infraction, réprimée aux articles L.242-5 et L.249-1, concerne spécifiquement les personnes frappées d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer ces missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3180 correspond au délit d’exercice illégal des fonctions de commissaire aux apports dans une société par actions, en violation d’une incompatibilité ou d’une interdiction prévue par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée principalement par les articles L.242-5 et L.249-1, sanctionne le fait pour une personne, pourtant frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction d’exercer ces missions, de continuer à assumer ce rôle. Les textes applicables, notamment les articles L.242-21, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2, définissent les conditions et les limites de cette fonction, ainsi que les cas d’incompatibilité ou d’interdiction. Ce délit vise à garantir l’intégrité et la transparence des opérations d’apport en société, en empêchant que des personnes non habilitées ou disqualifiées n’interviennent dans l’évaluation des apports en nature.
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