Natinf 3156
Emission anticipee d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une societe par actions
Que signifie le Natinf 3156 ?
Le Natinf 3156 vise le délit d'émission anticipée d'actions ou de coupures lors d'une augmentation de capital d'une société par actions, prévu par les articles L.242-17 alinéa 1, L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce. Il réprime l'acte de mettre en circulation des titres avant l'accomplissement des formalités légales requises pour l'augmentation de capital.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3156 correspond au délit d'émission anticipée d'actions ou de coupures dans le cadre d'une augmentation de capital d'une société par actions, une infraction prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.242-17 alinéa 1 et L.249-1. Cette infraction consiste à émettre ou à mettre en circulation des actions ou des coupures d'actions avant que l'augmentation de capital ne soit définitivement réalisée conformément aux procédures légales, notamment l'approbation par les associés ou actionnaires et l'accomplissement des formalités de publicité. Les articles L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 encadrent également les conditions et les responsabilités liées à cette opération, soulignant l'importance du respect des étapes légales pour garantir la régularité des émissions de titres.
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