Natinf 3222
Emission frauduleuse d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Que signifie le Natinf 3222 ?
Le Natinf 3222 vise un délit commis par une société par actions émettant frauduleusement des obligations négociables sans respecter l'égalité des droits des titulaires, prévu aux articles L.245-9, L.245-15 et L.228-38 du Code de commerce. Il réprime une atteinte aux principes de transparence et d'équité dans la gestion des titres financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3222 correspond à l'émission frauduleuse d'obligations négociables par une société par actions, en violation du principe d'égalité des droits des titulaires de ces titres. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.245-9, L.245-15 et L.228-38, qui imposent des obligations strictes en matière de transparence et d'équité lors de l'émission d'obligations. L'article L.245-15 du Code de commerce sanctionne spécifiquement ce manquement, tandis que l'article L.249-1 du même code et l'article 131-30 du Code pénal en précisent les conséquences juridiques. Ce délit vise à protéger les investisseurs contre les pratiques abusives pouvant fausser les conditions de négociation des obligations.
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