Natinf 3168
Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente
Que signifie le Natinf 3168 ?
Le Natinf 3168 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’absence de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) des documents comptables exigés pour les sociétés par actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Cette infraction, prévue par les articles R.247-1 alinéa 1 et R.232-11 du Code de commerce, concerne spécifiquement les obligations de transparence financière des sociétés cotées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3168 correspond à l’infraction de non-publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) des documents comptables imposés aux sociétés par actions dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.247-1 alinéa 1 et R.232-11 du Code de commerce, sanctionne le manquement aux obligations de transparence financière destinées à informer les investisseurs et le public. Les sociétés concernées doivent publier au BALO des documents tels que les comptes annuels, les rapports de gestion ou les comptes consolidés, selon les dispositions légales en vigueur. L’article R.247-1 alinéa 1 du Code de commerce précise les modalités de cette obligation, tandis que son non-respect expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3168
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.