Natinf 3163
Information inexacte de l'assemblee generale concernant la suppression du droit preferentiel de souscription des actionnaires - societe par actions
Que signifie le Natinf 3163 ?
Le Natinf 3163 correspond au délit d'information inexacte fournie lors d'une assemblée générale d'une société par actions concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Il vise les dirigeants ou toute personne en charge de l'information, réprimé par les articles L.242-20 et L.249-1 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3163 réprime le délit d'information inexacte délivrée en assemblée générale d'une société par actions au sujet de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Ce droit, essentiel pour les actionnaires, leur permet de souscrire en priorité à de nouvelles actions émises par la société, préservant ainsi leur part dans le capital. L'infraction, prévue aux articles L.242-20 et L.249-1 du Code de commerce, sanctionne la communication d'informations fausses ou trompeuses sur cette suppression, susceptible d'induire en erreur les actionnaires dans l'exercice de leurs droits. Les articles L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du même code encadrent par ailleurs les obligations des dirigeants en matière d'information et de transparence, renforçant la protection des associés.
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