Natinf 3206
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - societe par actions
Que signifie le Natinf 3206 ?
Le Natinf 3206 vise un délit commis par une société par actions émettant des obligations négociables sans respecter le principe d’égalité des droits entre les titulaires. Prévu aux articles L.245-9, L.228-38, L.245-16 et L.245-17 du Code de commerce, il sanctionne une atteinte aux règles de transparence et d’équité dans les opérations financières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3206 correspond à l’infraction d’émission d’obligations négociables par une société par actions sans garantir l’égalité des droits des porteurs, une obligation légale fondamentale en droit des sociétés. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.245-9, L.228-38, L.245-16 et L.245-17, qui imposent le respect de principes d’équité et de transparence lors de l’émission de titres financiers. Le Code monétaire et financier (article L.213-5) complète ce dispositif en précisant les conditions de négociation de ces obligations. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.245-9 et L.249-1 du Code de commerce, vise à protéger les investisseurs contre les pratiques discriminatoires ou opaques dans la gestion des titres émis par les sociétés.
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