Natinf 3184
Entrave a la participation d'un actionnaire a une assemblee - societe par actions
Que signifie le Natinf 3184 ?
Le Natinf 3184 vise le délit d'entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée générale au sein d'une société par actions. Il réprime tout acte empêchant ou limitant l'exercice des droits d'un actionnaire, notamment son accès aux informations ou sa présence lors des délibérations, prévu par les articles L.242-9 1°, L.243-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3184 correspond à l'infraction d'entrave à la participation d'un actionnaire à une assemblée générale dans une société par actions, constitutive d'un délit. Cette infraction, prévue par les articles L.242-9 1°, L.243-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce, sanctionne les obstacles mis en place pour empêcher un actionnaire d'exercer ses droits, tels que l'accès aux documents préparatoires ou la possibilité de voter. Les articles L.242-9 et L.249-1 du même code en définissent le cadre répressif, sans préjuger des peines applicables en l'absence de précisions sur les sanctions encourues.
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