Natinf 3150
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl

Informations clés

Description

Le Natinf 3150 réprime l'infraction de non-dépôt des documents comptables d'une société à responsabilité limitée (SARL) après leur approbation par l'assemblée générale. Selon l'article R.247-3 du Code de commerce, le gérant est tenu de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans un délai d'un mois suivant l'approbation, les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les documents relatifs aux comptes consolidés. Cette obligation, également prévue par les articles L.232-22 et R.123-111 du même code, vise à assurer la transparence financière des sociétés. Le manquement à cette formalité constitue une contravention de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement encourue.

Montant des contraventions