Natinf 3150

Contravention de 5ème classe

Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le non-dépôt des documents comptables d'une SARL au greffe du tribunal après approbation des comptes est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 3150	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025