Natinf 3134
Non soumission des documents comptables a l'assemblee des associes d'une sarl
Que signifie le Natinf 3134 ?
Le Natinf 3134 correspond au délit de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés d’une SARL, prévu par les articles L.241-5, L.223-26 et L.241-9 du Code de commerce. Il vise spécifiquement le gérant qui omet de présenter ces documents lors de l’assemblée générale, empêchant ainsi le contrôle de la gestion sociale par les associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3134 réprime le manquement du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) à son obligation de soumettre les documents comptables à l’assemblée des associés, conformément aux dispositions des articles L.241-5, L.223-26 et L.241-9 du Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l’absence de présentation des comptes annuels, du rapport de gestion ou de l’inventaire, éléments essentiels pour permettre aux associés d’exercer leur droit de contrôle sur la gestion de la société. Les articles L.241-5 et L.249-1 du même code encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la transparence et à la régularité de la vie sociale.
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