Natinf 3161
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes
Que signifie le Natinf 3161 ?
Le Natinf 3161 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut de dépôt au greffe du tribunal de la délibération de l’assemblée générale d’une SARL refusant d’approuver ses comptes. Cette infraction, prévue par les articles R.247-3 et L.232-22 II du Code de commerce, concerne spécifiquement les sociétés à responsabilité limitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3161 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’obligation légale pour une société à responsabilité limitée (SARL) de déposer au greffe du tribunal la délibération de son assemblée générale refusant d’approuver les comptes annuels. Selon les articles R.247-3 et L.232-22, alinéa II, du Code de commerce, ce manquement constitue une infraction formelle, indépendamment des motifs du refus. L’infraction est caractérisée dès lors que le document n’est pas transmis dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Cette obligation vise à garantir la transparence financière des sociétés et à permettre aux tiers d’accéder aux informations comptables. Une amende est encourue en cas de non-respect de cette formalité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3161
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.