Natinf 9120
Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Que signifie le Natinf 9120 ?
Le Natinf 9120 vise la récidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irrégulièrement le domaine public, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime l'occupation illicite de l'espace public à des fins commerciales, prévue par les articles R. 442-4 et L. 442-11 alinéa 1 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9120 correspond à la récidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant de manière irrégulière le domaine public, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles R. 442-4 et L. 442-11 alinéa 1, cible spécifiquement les commerçants ou prestataires qui occupent l'espace public sans autorisation préalable, après avoir déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits identiques. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant la répétition du comportement illicite malgré une première sanction. Les dispositions répressives figurent aux alinéas 2 et 5 des mêmes articles, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9120
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.