Natinf 6916
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 6916 ?
Le Natinf 6916 vise le délit de recel de biens provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une SARL par son gérant à des fins personnelles. Il suppose la détention, dissimulation ou transmission d'un bien issu d'une infraction préalable d'abus de biens sociaux, prévue aux articles L.241-3 4° et L.241-9 du Code de commerce, et réprimée par les dispositions du Code pénal sur le recel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6916 correspond au recel de biens issus d'un abus des biens ou du crédit d'une société à responsabilité limitée (SARL) commis par son gérant à des fins personnelles. Cette infraction, qualifiée de délit, est caractérisée par le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien dont on sait qu'il provient d'une infraction d'abus de biens sociaux, définie aux articles L.241-3 4° et L.241-9 du Code de commerce. Le recel est encadré par l'article 321-1 du Code pénal, qui exige la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et une intention de tirer profit de celui-ci. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions applicables, tandis que les articles L.241-3 alinéa 7 et L.249-1 du Code de commerce renforcent le cadre répressif spécifique aux dirigeants de SARL.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.