Natinf 9141
Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 9141 ?
Le Natinf 9141 vise la récidive de non-respect de la réglementation relative aux tarifs des courses de taxi dans un secteur à concurrence limitée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait pour un conducteur de taxi d’appliquer des tarifs non conformes aux dispositions fixées par le Code des transports et le décret du 7 octobre 2015, en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9141 correspond à la récidive de l’infraction de non-respect des tarifs réglementés applicables aux courses de taxi dans les secteurs où la concurrence est limitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 410-1 et L. 410-2 du Code de commerce, ainsi que par les articles R. 3121-22, R. 3121-32 et R. 3124-3 du Code des transports, sanctionne le manquement répété aux règles tarifaires édictées par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015. Ces dispositions encadrent strictement les conditions de facturation des courses pour garantir l’équité et la transparence dans un secteur où l’offre est restreinte. La récidive aggrave la qualification de l’infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9141
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.