Natinf 9141

Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee

Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence

Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence