Natinf 27140
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
Que signifie le Natinf 27140 ?
Le Natinf 27140 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la vente au déballage poursuivie au-delà de la durée autorisée par l’autorisation préfectorale. Cette infraction, prévue aux articles R.310-19 3° et L.310-2 I al.2 du Code de commerce, réprime le non-respect des limites temporelles fixées pour ce type de commerce occasionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27140 correspond à la vente au déballage exercée au-delà de la durée maximale autorisée par l’arrêté préfectoral, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Régie par les articles R.310-19 3° et L.310-2 I alinéa 2 du Code de commerce, cette infraction sanctionne le dépassement des délais légaux fixés pour les ventes occasionnelles en dehors des établissements commerciaux permanents. L’article R.310-19 alinéa 1 du même code en précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Elle s’applique aux commerçants ou organisateurs qui maintiennent leur activité au-delà du terme prévu, indépendamment du volume des ventes ou de la nature des marchandises.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27140
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.