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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Natinf pour un vide maison
Bonjour je cherche le natinf concernant les vides maison
Non respect des deux jours par an
Merci
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2 réponses
Code Natinf : 27140
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
Cas
Contravention de 5ème classe
Prévu par
ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.
Réprimée par
ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.
Réponses (2)
Seb 
1 an
Bonjour Phil,
A priori c'est la Natinf 27140 : vente au déballage au delà de la durée autorisée. Contravention de 5ème classe prévue par les articles R310-19 et L310-2 du Code de commerce. Réprimé par l'article R.310-19 alinéa 1 du Code de commerce 😉
Il y a aussi la Natinf 690 qui concerne la vente au déballage sans déclaration préalable.
A priori c'est la Natinf 27140 : vente au déballage au delà de la durée autorisée. Contravention de 5ème classe prévue par les articles R310-19 et L310-2 du Code de commerce. Réprimé par l'article R.310-19 alinéa 1 du Code de commerce 😉
Il y a aussi la Natinf 690 qui concerne la vente au déballage sans déclaration préalable.
Merci