Natinf 25427
Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes
Que signifie le Natinf 25427 ?
Le Natinf 25427 vise un délit prévu par les articles L.321-15 et suivants du Code de commerce, réprimant le fait pour un opérateur de diriger une vente volontaire de meubles aux enchères publiques alors qu’il a fait l’objet d’une interdiction légale d’exercer cette activité. L’infraction suppose la violation d’une mesure d’interdiction préalable et l’exercice effectif de la direction des enchères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25427 correspond au délit de direction d’une vente volontaire de meubles aux enchères publiques par un opérateur frappé d’une interdiction d’exercer cette fonction, tel que défini aux articles L.321-15, L.321-22 et L.321-28 du Code de commerce. L’infraction est constituée lorsque l’auteur, soumis à une interdiction prononcée en application des dispositions du même code, prend néanmoins la direction effective d’une vente aux enchères, méconnaissant ainsi la mesure restrictive dont il fait l’objet. Les articles L.321-1 et L.321-3 encadrent par ailleurs les conditions générales d’organisation de ces ventes, renforçant le caractère illicite de l’acte commis en violation d’une interdiction.
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