Natinf 27124
Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale superieure a celle autorisee malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 27124 ?
Le Natinf 27124 vise un délit prévu par le Code de commerce, réprimant la poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale excédant la superficie autorisée malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, définie aux articles L.752-23, L.752-1 et R.752-2, concerne les exploitants commerciaux en infraction aux règles d'urbanisme commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27124 correspond au délit de poursuite d'exploitation d'une surface commerciale supérieure à celle autorisée, en dépit d'une mise en demeure adressée par l'autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles L.752-23 (II, alinéas 2 et 4), L.752-1 et R.752-2 du Code de commerce, sanctionne le non-respect des limites légales imposées aux établissements commerciaux en matière d'emprise au sol. Elle suppose une exploitation effective malgré l'obligation de régularisation ou de cessation, et s'applique aux commerçants ou sociétés exploitant des surfaces soumises à autorisation préalable. Les dispositions visent à garantir le respect des règles d'urbanisme commercial et à prévenir les distorsions de concurrence liées à des extensions non autorisées.
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