Natinf 34051 - Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires

Informations clés

Articles de référence

Nature

Infraction civile

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exercice dilatoire ou abusif d'une action relative à une atteinte au secret des affaires est une infraction civile prévue par l'article L.152-8 du Code de commerce. Cette pratique, sanctionnée par des mesures civiles, vise à protéger les informations confidentielles des entreprises contre des procédures judiciaires abusives.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 34051	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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31/12/2025 à 20:35

Champ modifié

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Nouvelle valeur

L'exercice dilatoire ou abusif d'une action relative à une atteinte au secret des affaires est une infraction civile prévue par l'article L.152-8 du Code de commerce. Cette pratique, sanctionnée par des mesures civiles, vise à protéger les informations confidentielles des entreprises contre des procédures judiciaires abusives.