Natinf 33318
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 33318 ?
Le Natinf 33318 vise le délit de recel de biens provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une société par actions, commis par un dirigeant à des fins personnelles. Il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus d'une infraction préalable d'abus de biens sociaux, prévue notamment par les articles L.242-6 3°, L.242-30 et suivants du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33318 correspond au recel de biens issus d'un abus des biens ou du crédit d'une société par actions, infraction commise par un dirigeant à des fins personnelles. Ce délit, prévu par les articles 321-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal et les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1, L.244-1 et L.246-2 du Code de commerce, suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés et leur détention ou dissimulation. L'abus de biens sociaux, infraction sous-jacente, consiste pour un dirigeant à faire un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. Le recel est puni des peines prévues à l'article 321-1 alinéa 3 du Code pénal, sans préjudice des sanctions spécifiques applicables à l'abus de biens sociaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.