Natinf 32995
Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire
Que signifie le Natinf 32995 ?
Le Natinf 32995 vise un délit prévu à l’article L.443-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, consistant en l’utilisation trompeuse du terme « gratuit » comme outil marketing ou promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale liée à la vente d’un produit alimentaire. Cette infraction réprime une pratique commerciale susceptible d’induire en erreur le consommateur sur les conditions réelles de l’offre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32995 correspond à un délit réprimant l’utilisation abusive du terme « gratuit » dans le cadre de la promotion ou de la commercialisation de produits alimentaires. Prévu par l’article L.443-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, ce texte sanctionne les pratiques commerciales trompeuses où le mot « gratuit » est employé de manière à fausser la perception du consommateur, notamment lorsque l’offre est en réalité conditionnée à l’achat d’un autre produit ou service. L’article L.443-1, I, alinéa 4 et l’article L.490-2 du même code encadrent les sanctions applicables, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection contre les pratiques commerciales déloyales, visant à garantir la transparence et la loyauté des transactions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.