Natinf 34268
Opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence
Que signifie le Natinf 34268 ?
Le Natinf 34268 correspond au délit d'opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, prévu par les articles L.450-1 et L.450-9 du Code de commerce. Il vise tout comportement faisant obstacle à l'exercice des missions de contrôle ou d'enquête confiées à ces agents dans le cadre de leurs investigations en matière de concurrence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34268 réprime l'opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, un délit encadré par les articles L.450-1 et L.450-9 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne les actes entravant délibérément les investigations menées par ces agents, qu'il s'agisse de refus de communication de documents, d'obstruction aux vérifications ou de toute autre manœuvre empêchant l'accomplissement de leurs missions. Les dispositions visent à garantir l'efficacité des contrôles en matière de pratiques anticoncurrentielles, en assurant la protection des agents dans l'exercice de leurs prérogatives légales.
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