Natinf 30299
Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques
Que signifie le Natinf 30299 ?
Le Natinf 30299 désigne l'usage illégal de la dénomination 'ventes aux enchères publiques' est un délit réprimé par l'article L.321-2 du Code de commerce. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 30299 désigne l'usage illégal de la dénomination 'ventes aux enchères publiques' est un délit réprimé par l'article L.321-2 du Code de commerce. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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