Natinf 32698
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes
Que signifie le Natinf 32698 ?
Le Natinf 32698 vise le délit de déclaration inexacte ou incomplète d'un bénéficiaire effectif au registre du commerce et des sociétés, prévu par les articles L.574-5 et suivants du Code monétaire et financier. Il concerne les personnes tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société, en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32698 correspond à l'infraction de déclaration inexacte ou incomplète d'un bénéficiaire effectif au registre du commerce et des sociétés, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.574-5, L.561-46, L.561-45-1 et autres du Code monétaire et financier, s'inscrit dans le cadre des obligations de transparence imposées aux sociétés pour identifier leurs bénéficiaires effectifs, définis comme les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur les organes de gestion. Les déclarants, généralement les représentants légaux des sociétés, doivent fournir des informations exactes et complètes sous peine de sanctions pénales. Les articles L.574-5 et suivants du Code monétaire et financier répriment ce manquement, qui vise à prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en assurant la traçabilité des véritables détenteurs du pouvoir au sein des entités juridiques.
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