Natinf 35378
Non convocation d'un commissaire aux comptes ou organisme tiers independant par dirigeant a l'assemblee generale d'une personne morale tenue de faire certifier ses informations en matiere de durabilite
Que signifie le Natinf 35378 ?
Le Natinf 35378 vise un délit commis par le dirigeant d'une personne morale tenue de certifier ses informations en matière de durabilité, consistant à ne pas convoquer un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant à l'assemblée générale. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles L.821-6 2° et L.822-40 1° du Code de commerce.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35378 correspond au délit de non-convocation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant par le dirigeant d'une personne morale soumise à l'obligation de certification de ses informations en matière de durabilité. Selon les articles L.821-6 2° et L.822-40 1° du Code de commerce, cette infraction sanctionne l'omission délibérée du dirigeant de faire participer ces acteurs clés à l'assemblée générale, compromettant ainsi la transparence et la fiabilité des données extra-financières. Ce manquement, qui relève du droit des sociétés, vise à garantir le respect des obligations légales en matière de reporting durable, désormais central dans la gouvernance des entreprises concernées.
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