Natinf 35382
Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite
Que signifie le Natinf 35382 ?
Le Natinf 35382 correspond au délit d'exercice des fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité d'une personne morale malgré une incompatibilité légale. Prévu par les articles L.822-9, L.822-10 et réprimé par l'article L.822-42 du Code de commerce, il vise spécifiquement les situations où un professionnel exerce ces fonctions en violation des règles d'indépendance ou de conflit d'intérêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35382 réprime l'exercice illégal des fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité d'une personne morale en dépit d'une incompatibilité prévue par le Code de commerce. Ce délit, qualifié comme tel, est encadré par les articles L.822-9 et L.822-10 du Code de commerce, qui définissent les conditions d'exercice de ces fonctions et les cas d'incompatibilité. L'article L.822-42 du même code sanctionne spécifiquement cette infraction, qui vise à garantir l'indépendance et l'impartialité des auditeurs chargés de vérifier la conformité des informations relatives à la durabilité. Les éléments constitutifs de ce délit incluent la connaissance de l'incompatibilité et l'exercice effectif des fonctions malgré cette dernière, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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