Natinf 35379

Délit

Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit d'obstacle aux vérifications des auditeurs en matière de durabilité par un dirigeant. Prévu par les articles L.822-40, L.822-1, L.822-26 et L.822-27 du Code de commerce.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35379	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

10/11/2025 à 12:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'obstacle aux vérifications des auditeurs en matière de durabilité par un dirigeant. Prévu par les articles L.822-40, L.822-1, L.822-26 et L.822-27 du Code de commerce.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.822-40 2°, ART.L.822-1, ART.L.822-27, ART.L.822-27 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.822-40 2°, ART.L.822-1, ART.L.822-26, ART.L.822-27 C.COMMERCE.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.822-40 AL.1 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.822-40 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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