Natinf 35379
Obstacle aux verifications ou controles des auditeurs ou experts des informations en matiere de durabilite par dirigeant de personne morale
Que signifie le Natinf 35379 ?
Le Natinf 35379 correspond à un délit prévu par le Code de commerce, visant l'obstacle opposé par un dirigeant de personne morale aux vérifications ou contrôles effectués par les auditeurs ou experts en matière de durabilité. L'infraction, définie aux articles L.822-40 2°, L.822-1, L.822-26 et L.822-27, réprime toute entrave à l'exercice de ces missions spécifiques.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35379 réprime le délit d'obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs ou experts en matière de durabilité, commis par un dirigeant de personne morale. Cette infraction, encadrée par les articles L.822-40 2°, L.822-1, L.822-26 et L.822-27 du Code de commerce, vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations relatives à la durabilité, essentielles pour les parties prenantes. Elle suppose une action ou omission du dirigeant ayant pour effet d'entraver, de retarder ou de fausser les investigations menées par les professionnels habilités. Les peines encourues, précisées à l'article L.822-40 alinéa 1 du Code de commerce et à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sanctionnent ce manquement à l'obligation de coopération, soulignant l'importance accordée à la régularité de ces contrôles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter