Natinf 34887
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises
Que signifie le Natinf 34887 ?
Le Natinf 34887 correspond au délit prévu par les articles L.123-36 et L.123-38 du Code de commerce, réprimant la fourniture d'indications fausses ou incomplètes en vue d'obtenir une radiation ou une modification de situation au registre national des entreprises. Cette infraction vise à garantir l'exactitude des informations enregistrées et la fiabilité des registres officiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34887 sanctionne le délit de fourniture d'indications fausses ou incomplètes dans le cadre d'une demande de radiation ou de modification de situation au registre national des entreprises, tel que défini par les articles L.123-36 et L.123-38 du Code de commerce. Cette infraction, qui porte atteinte à la transparence et à la fiabilité des registres officiels, concerne toute personne qui, sciemment, communique des données erronées ou omises afin d'altérer les informations enregistrées. L'article L.123-38 du Code de commerce encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de l'intégrité des données économiques et juridiques des entreprises en France. Les peines encourues ne sont pas précisées dans les textes de référence pour ce délit, mais visent à dissuader les manipulations frauduleuses des registres.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter