Natinf 35381
Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite
Que signifie le Natinf 35381 ?
Le Natinf 35381 vise le délit d'exercice illégal de l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, prévu par les articles L.822-4 et L.822-41 du Code de commerce. Il réprime l'intervention d'une personne non agréée pour certifier les données de durabilité des entreprises, sans préjuger de la qualité des travaux réalisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35381 correspond à l'exercice illégal de l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, infraction délictuelle encadrée par les articles L.822-4 et L.822-41 du Code de commerce. Cette disposition vise à protéger la fiabilité des données extra-financières publiées par les entreprises en réservant leur certification à des professionnels agréés. L'article L.822-41 du Code de commerce précise que seul un commissaire aux comptes ou un auditeur légalement habilité peut effectuer cette mission, sous peine de sanctions pénales. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne physique ou morale réalise des audits de durabilité sans disposer de l'agrément requis, indépendamment de la conformité des informations vérifiées.
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