Natinf 689
Vente en liquidation sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 689 ?
Le Natinf 689 vise le délit de vente en liquidation réalisée sans déclaration préalable, prévu par les articles L.310-5 1°, L.310-1 alinéa 2 et R.310-3 alinéa 3 du Code de commerce. Cette infraction concerne les commerçants ou professionnels organisant une liquidation de stocks sans respecter l’obligation déclarative auprès de l’autorité administrative compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 689 correspond à l’infraction de vente en liquidation sans déclaration préalable, constitutive d’un délit réprimé par les articles L.310-5 alinéa 1 et alinéa 9 du Code de commerce. Selon les dispositions des articles L.310-5 1°, L.310-1 alinéa 2 et R.310-3 alinéa 3 du même code, toute opération de liquidation de stocks, qu’elle soit totale ou partielle, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services compétents. Cette obligation s’applique aux commerçants et professionnels souhaitant écouler leurs marchandises dans le cadre d’une cessation, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle de leur exploitation. L’absence de déclaration préalable expose l’auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour faire cesser l’opération irrégulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.