Natinf 1229

Délit

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait de fournir de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes pour une radiation ou une mention au registre du commerce est un délit puni d'une amende de 4500 euros et de 6 mois d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1229
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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