Natinf 1229
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes
Que signifie le Natinf 1229 ?
Le Natinf 1229 correspond au délit de fourniture d'indications fausses ou incomplètes en vue d'obtenir une radiation ou une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés. Prévu par l'article L.123-5 alinéa 1 du Code de commerce, il vise toute personne soumettant des informations erronées ou partielles dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1229 réprime le délit de fourniture d'indications fausses ou incomplètes lors d'une demande de radiation ou de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon l'article L.123-5 du Code de commerce, cette infraction sanctionne toute personne qui, sciemment, communique des données inexactes ou omises afin d'altérer les mentions portées au RCS. Ce comportement porte atteinte à la fiabilité des informations légales et économiques, essentielles pour les tiers et les autorités. L'infraction est constituée dès lors que les indications fournies sont de nature à induire en erreur sur la situation réelle de l'entreprise ou de son représentant.
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