Natinf 1569

Délit

Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le non-établissement de compte annuel par un organisme recevant un versement public au titre du mécénat est un délit. Il est passible d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans les articles cités.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1569
- - - -

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris