Natinf 1569
Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat
Que signifie le Natinf 1569 ?
Le Natinf 1569 vise un délit prévu par l’article 5 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et l’article 238 bis du CGI, réprimant l’absence d’établissement d’un compte annuel par une œuvre ou un organisme bénéficiaire de versements publics au titre du mécénat. L’infraction concerne spécifiquement les structures tenues à cette obligation de transparence financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1569 correspond au délit de non-établissement de compte annuel par une œuvre ou un organisme recevant des fonds publics dans le cadre du mécénat, une infraction encadrée par l’article 5 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat et l’article 238 bis du Code général des impôts. Cette obligation s’applique aux structures bénéficiant de versements d’établissements publics, qui doivent rendre compte annuellement de l’utilisation des fonds perçus. L’infraction sanctionne ainsi le manquement à cette transparence, essentielle pour garantir la bonne gestion des deniers publics et la confiance des donateurs. Les articles L.242-8 du Code de commerce et le second alinéa de l’article 5 de la loi de 1987 précisent les modalités de répression, sans préjuger des sanctions pénales applicables en l’absence de mention expresse des peines dans les textes de référence.
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