Natinf 1497
Usurpation du titre de mandataire judiciaire
Que signifie le Natinf 1497 ?
Le Natinf 1497 vise le délit d'usurpation du titre de mandataire judiciaire, réprimé par les articles L.812-10 du Code de commerce et 433-17 du Code pénal. Il désigne le fait d'exercer illégalement les fonctions de mandataire judiciaire, réservées aux professionnels habilités, ou de porter ce titre sans en avoir le droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1497 correspond à l'infraction d'usurpation du titre de mandataire judiciaire, un délit prévu par l'article L.812-10 du Code de commerce et sanctionné par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction consiste à se prévaloir indûment du titre de mandataire judiciaire ou à exercer les fonctions attachées à cette profession sans y être légalement autorisé. Les mandataires judiciaires, chargés notamment des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, sont soumis à des conditions strictes d'accès à la profession et à un contrôle disciplinaire. L'usurpation de ce titre porte atteinte à la crédibilité des institutions judiciaires et à la protection des justiciables, justifiant la qualification pénale de ces agissements.
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