Natinf 1498
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
Que signifie le Natinf 1498 ?
Le Natinf 1498 réprime l'usage d'une dénomination de nature à créer une confusion avec le titre de mandataire judiciaire, constituant un délit. Il vise toute personne employant une appellation susceptible d'induire en erreur sur sa qualité officielle, prévu par l'article L.812-10 du Code de commerce et les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1498 correspond à l'infraction d'usage d'une dénomination trompeuse, susceptible de faire croire à l'exercice légal de la profession de mandataire judiciaire. Ce délit, prévu par l'article L.812-10 du Code de commerce, sanctionne l'emploi d'une appellation ou d'un titre pouvant prêter à confusion avec celui réservé aux professionnels habilités, tels que définis par la loi. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal complètent ce dispositif en réprimant les atteintes à l'autorité publique et les usurpations de titres ou fonctions. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'utilisation d'une dénomination, qu'elle soit écrite, orale ou visuelle, de nature à induire en erreur le public ou les tiers sur la qualité réelle de l'auteur.
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