Natinf 655
Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees
Que signifie le Natinf 655 ?
Le Natinf 655 correspond au délit de non-mention dans le rapport annuel de gestion des activités de la société, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle, prévu par les articles L.247-1 I 2°, L.233-6 alinéa 2 et L.247-9 du Code de commerce. Il vise les dirigeants ou représentants légaux tenus à cette obligation d’information, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 655 réprime l’omission, par les dirigeants ou représentants légaux d’une société, de mentionner dans le rapport annuel de gestion les informations relatives aux activités de la société, de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle. Cette obligation, encadrée par les articles L.247-1 I 2°, L.233-6 alinéa 2 et L.247-9 du Code de commerce, vise à garantir la transparence financière et la loyauté de l’information diffusée aux associés et aux tiers. L’infraction est constituée dès lors que ces éléments, essentiels à la compréhension de la situation globale du groupe, sont absents ou incomplets dans le rapport annuel. Les articles L.247-1 I et L.249-1 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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