Natinf 1567
Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature
Que signifie le Natinf 1567 ?
Le Natinf 1567 vise un délit d’atteinte au pluralisme de la presse, réprimant l’acquisition ou le contrôle de quotidiens d’information politique et générale dont la diffusion dépasse 30 % de la diffusion nationale des publications de même nature. Prévu par les articles 12 (5°) et 11 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 ainsi que par l’article L. 233-3 du code de commerce, il concerne les opérateurs économiques susceptibles de concentrer un pouvoir excessif sur le marché de la presse quotidienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1567 correspond à un délit d’atteinte au pluralisme de la presse, encadré par la loi n°86-897 du 1er août 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction sanctionne l’acquisition ou le contrôle, direct ou indirect, de quotidiens d’information politique et générale lorsque leur diffusion cumulée excède 30 % de la diffusion nationale des publications de même nature. L’article 12 (5°) de la loi précitée définit le seuil critique, tandis que l’article 11 en précise les modalités d’application, complétées par l’article L. 233-3 du code de commerce qui encadre les opérations de concentration dans le secteur. Ce dispositif vise à préserver la diversité des opinions et à éviter les monopoles médiatiques, en soumettant les acteurs économiques à une obligation de transparence et de respect des équilibres concurrentiels.
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