Natinf 1324
Passation d'ecriture inexacte ou fictive dans un document comptable - fraude fiscale
Que signifie le Natinf 1324 ?
Le Natinf 1324 vise le délit de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable, constitutif de fraude fiscale. Prévu par l'article 1743 1° du Code général des impôts et les articles L.123-12 à L.123-14 du Code de commerce, il concerne les auteurs tenus à une obligation comptable, notamment les commerçants et professionnels assujettis à la tenue de livres obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1324 correspond au délit de fraude fiscale caractérisé par la passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable. Cette infraction, encadrée par l'article 1743 1° du Code général des impôts (CGI) et les articles L.123-12 à L.123-14 du Code de commerce, s'applique aux personnes soumises à une obligation légale de tenue de comptabilité, telles que les commerçants ou les professionnels libéraux. L'élément matériel repose sur l'inscription d'opérations fictives ou la falsification de données comptables, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de dissimuler des revenus ou d'altérer la sincérité des comptes. Les sanctions pénales, prévues par les articles 1741 et suivants du CGI ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, sans préjudice des majorations fiscales applicables.
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